Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de marchandises réalisées par BAiSE S.A., rue Jules Bonaventure 63, 7300 Boussu, ci-après dénommée « le Vendeur ».

Elles s'appliquent aux ventes réalisées en magasin, à distance ou via notre webshop, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment aux consommateurs.

1. Champ d'application

Sauf convention contraire expresse et écrite acceptée par les parties, les présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières figurant sur le devis, bon de commande, bon de livraison ou facture du Vendeur sont applicables.

Les éventuelles conditions générales de l'Acheteur ne sont applicables qu'après acceptation expresse et écrite du Vendeur.

En passant commande, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.

2. Prix et paiement

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros et hors TVA. La TVA et les autres taxes éventuellement applicables sont ajoutées conformément à la législation en vigueur.

Les factures sont payables au siège du Vendeur, au comptant, sauf conditions particulières expressément convenues.

Le non-respect des conditions ou délais de paiement peut entraîner la suspension de nouvelles fournitures ou commandes, sans préjudice des autres droits du Vendeur.

3. Frais administratifs

Pour les transactions auxquelles cette disposition peut légalement être appliquée, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais administratifs de 3,00 € HTVA lorsque le montant de la facture est inférieur à 25,00 € HTVA.

Toute disposition légale impérative applicable aux consommateurs reste réservée.

4. Retard de paiement

4.1. Acheteurs professionnels

En cas de retard de paiement par un Acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, les intérêts, indemnités et frais prévus par la législation applicable aux transactions commerciales peuvent être réclamés, sans préjudice des conditions particulières convenues entre les parties.

4.2. Consommateurs

En cas de retard de paiement d'un consommateur, les intérêts, indemnités et frais éventuellement réclamés seront exclusivement ceux autorisés par la législation belge applicable.

5. Acomptes et garanties

Le Vendeur se réserve le droit de demander, préalablement à l'exécution d'une commande, le paiement d'un acompte ou la constitution d'une garantie lorsque les circonstances le justifient.

6. Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

L'Acheteur s'engage à conserver les marchandises concernées de manière identifiable jusqu'au paiement complet.

Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs restent réservées.

7. Conformité et garantie

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale prévue par la législation belge applicable aux biens de consommation.

Pour les biens neufs vendus à un consommateur, la garantie légale couvre les défauts de conformité conformément aux dispositions légales applicables.

Toute limitation prévue dans les présentes conditions ne peut avoir pour effet de réduire les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Pour les ventes entre professionnels, toute réclamation relative à un défaut apparent, une erreur de quantité ou une non-conformité visible doit être formulée dans les meilleurs délais après réception des marchandises.

L'utilisation, la transformation ou la découpe d'une marchandise manifestement non conforme peut empêcher son retour lorsqu'il n'est plus possible d'établir son état initial, sous réserve des droits légaux impératifs de l'Acheteur.

8. Livraison

Selon les marchandises concernées, les commandes peuvent être :

• retirées dans les locaux du Vendeur à Boussu ;
• expédiées par Bpost ou par un autre transporteur proposé par le Vendeur ;
• livrées par le service de livraison interne de BAiSE S.A..

Les modes de livraison disponibles dépendent notamment de la nature des marchandises, de leur poids, de leurs dimensions, de leur destination et des éventuelles contraintes réglementaires ou imposées par le transporteur.

Pour les commandes expédiées par Bpost, les frais de livraison sont calculés automatiquement notamment en fonction du poids total de la commande et du pays de destination.

Les frais de livraison applicables sont communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Les tarifs de livraison peuvent évoluer notamment en fonction des conditions tarifaires des transporteurs, des coûts logistiques ou des caractéristiques des marchandises. Le tarif présenté au client avant la validation de sa commande est celui applicable à cette commande.

Pour les consommateurs, lorsque le transporteur est proposé ou choisi par le Vendeur, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.

10. Livraisons vers la France et le Luxembourg

Les commandes éligibles peuvent être expédiées par Bpost à une adresse située en France ou au Luxembourg.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids total de la commande et sont affichés au client avant la validation définitive de celle-ci.

La disponibilité de Bpost dépend également des limites de poids, de dimensions et des autres conditions applicables au transport des marchandises concernées.

Lorsque la commande ne peut pas être expédiée par Bpost, ce mode de livraison peut ne pas être proposé au client.

Aucun franco de livraison n'est applicable aux commandes expédiées vers la France ou le Luxembourg, quel que soit le montant de la commande.

11. Produits soumis à des contraintes particulières de transport

Certains produits peuvent être exclus de la livraison standard en raison notamment de leur nature, de leurs dimensions, de leur poids, de la réglementation applicable ou de contraintes imposées par le transporteur.

12. Livraison interne BAiSE

BAiSE S.A. dispose de son propre service de livraison pour certaines marchandises, notamment lorsque leur poids, leurs dimensions, leur quantité ou leur nature rendent une expédition standard par colis inadaptée.

L'éligibilité à la livraison interne BAiSE dépend notamment de la destination, des marchandises commandées et des possibilités logistiques du Vendeur.

Son tarif et ses éventuelles conditions particulières sont communiqués au client avant validation de la commande ou convenus directement avec le Vendeur.

La livraison interne BAiSE constitue un mode de livraison distinct de la livraison standard par Bpost et du franco proposé sur le webshop.

13. Retrait au magasin

Le retrait d'une commande dans les locaux de BAiSE S.A. à Boussu est gratuit.

Dès que votre commande aura été préparée par notre équipe, vous recevrez un e-mail vous informant qu'elle est disponible pour enlèvement.

Adresse de retrait :
BAiSE S.A.
Rue Jules Bonaventure 63
7300 Boussu – Belgique

14. Découpe des marchandises

Sauf convention expresse contraire, les coupes réalisées sur les marchandises sont des coupes brutes.

Elles peuvent notamment être réalisées afin de faciliter le stockage, la manutention ou le transport.

Elles ne constituent pas des coupes de précision et ne peuvent être assimilées à une prestation d'usinage ou de découpe de précision, sauf engagement exprès contraire du Vendeur.

15. Marchandises commandées et non enlevées

Lorsqu'une commande prévoit un enlèvement dans les locaux du Vendeur, l'Acheteur est tenu d'enlever les marchandises dans le délai convenu.

À défaut de délai spécifique, les marchandises doivent en principe être enlevées dans les 30 jours calendrier suivant l'information donnée au client quant à leur disponibilité.

Après notification appropriée et sous réserve des dispositions légales applicables, le Vendeur pourra prendre les mesures nécessaires concernant les marchandises non enlevées.

Les marchandises réalisées, découpées ou commandées spécifiquement pour l'Acheteur peuvent faire l'objet de conditions particulières.

16. Retours de marchandises

En dehors des droits légaux impératifs dont bénéficie notamment le consommateur, tout retour commercial de marchandise est soumis à l'accord préalable du Vendeur.

Les marchandises spécialement commandées, fabriquées, adaptées, personnalisées ou découpées selon les spécifications du client peuvent être exclues de la politique commerciale de reprise, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

18. Délais de livraison

Les délais communiqués constituent des estimations, sauf lorsqu'une date ou un délai de livraison a été expressément convenu comme étant impératif.

Ils peuvent notamment varier en fonction de la disponibilité des marchandises, de la destination, du transporteur, des contraintes logistiques ou de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur.

Pour les ventes aux consommateurs, les dispositions impératives relatives aux délais de livraison prévues par la législation restent applicables.

19. Réception des marchandises

Lors de la réception d'une livraison, l'Acheteur est invité à vérifier l'état apparent des emballages ainsi que des marchandises.

Toute anomalie visible, détérioration importante, erreur de quantité ou problème relatif à la livraison doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement de la réclamation.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

20. Palettes, big-bags et emballages consignés

Lorsqu'une marchandise nécessite l'utilisation d'une palette, d'un big-bag ou de tout autre support consigné, une caution peut être demandée.

La caution est facturée ou payée selon les modalités communiquées lors de la commande.

Elle est remboursable après restitution du matériel concerné au Vendeur, dans les conditions convenues et dans un état permettant sa réutilisation normale.

21. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel communiquées à BAiSE S.A. sont traitées notamment dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, de l'exécution des commandes, de la livraison, du service après-vente et du respect de nos obligations légales.

Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.

Elles peuvent être communiquées aux prestataires ou partenaires dont l'intervention est nécessaire à l'exécution de la commande ou au respect de nos obligations, notamment aux transporteurs, fournisseurs, prestataires de paiement, prestataires informatiques, sous-traitants, comptables ou autorités compétentes.

BAiSE S.A. prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, pertes, destructions ou utilisations abusives.

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter : info@baise-sa.be.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Pour les litiges entre professionnels, sauf disposition impérative contraire ou convention particulière, les tribunaux territorialement compétents dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut pourront être saisis.

Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle applicables restent intégralement d'application.

Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut priver un consommateur d'un droit ou d'une protection qui lui est accordé par une disposition légale impérative.

Définitions

Vendeur :
BAiSE S.A.
Rue Jules Bonaventure 63
7300 Boussu – Belgique
Tél. : 065/78.39.38
E-mail : info@baise-sa.be

Acheteur : toute personne physique ou morale achetant une marchandise commercialisée par le Vendeur.

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Acheteur professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.