Toutes nos livraisons et ventes s’effectuent aux conditions générales citées ci-dessous :

1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture (à l’exclusion des conditions générales du client).

L’acheteur reconnait avoir pris entière connaissance des conditions générales de vente et les agréer sans réserve ni restriction.

2. Toutes nos factures sont payables en nos bureau à Boussu, au comptant, sauf avis contraire et en euros.

Le non-respect du délai de paiement pourrait entrainer l’arrêt des fournitures.

3. Dans le cas où le montant de la facture est inférieur à Vingt-cinq euro (25,00€) HTVA, le vendeur se réserve le droit de facturer un montant global de Trois euro (3€) HTVA afin de couvrir les frais administratifs encourus.

4. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraine d’office l’application des intérêts moratoires aux taux d’Un virgule cinquante pourcent (1,5%) par mois, sans mise en demeure préalable, et la débition à titre de clause pénale d’une indemnité forfaire égale à Huit pourcent (8%) du montant impayé sans que ladite indemnité puisse être inférieure à Cent vingt-cinq euro (125€) (art. 1147-1152 cc).

5. Nous nous réservons le droit de réclamer à nos clients, en tout temps, des acomptes ou garanties.

6. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet.

Tout acompte pourra être conservé afin de couvrir toutes pertes éventuelles à la revente.

7. En cas de fourniture de marchandise et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifie par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour ou l’acheteur a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

                      Aucune réclamation ne sera admise après avoir manipulé la marchandise.

8. Les livraisons de marchandises sont effectuées par route ou par vos propres moyens et aux risques de l’acheteur.

9. Toutes coupes effectuées sur les marchandises sont prévues pour le transport de celles-ci.

Elles ne sont en aucun cas des coupes de précision, mais des coupes dites brutes.

10. En cas de commande de marchandises l’Acheteur est tenu d’enlever celles-ci auprès du Vendeur, au plus tard dans un délai de 30 jours calendrier à dater de la commande (seule date mentionnée sur les documents commerciaux du Vendeur est déterminante). A défaut, les marchandises seront remises en rayon, dans le stock du Vendeur sans aucun droit à indemnité pour l’Acheteur.

11. Les retours de marchandises ne se feront qu’après accord de notre part et dans un délai de maximum huit jours, date de livraison/facture faisant foi.

Toutes marchandises dont le document porte la mention : « commande spéciale hors assortiment », ne seront pas reprises ni échangées.

12. Les dates de livraison sont toujours approximatives et un prolongement de délai de nos fournisseurs n'annule pas les commandes ou contrats. Toute annulation reste possible après convention écrite.

13. Toute marchandise nécessitant l’usage de palettes, Big-bag … entraîne le paiement d’une caution devant être payée en même temps que la marchandise.   L’Acheteur n’a pas le droit de déduire les cautions, du montant des factures.

                       Ladite caution est remboursable moyennant restitution en parfait état au Vendeur du matériel cautionné.

14. Toutes les données personnelles que le client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l'accord préalable du client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client

(Par exemple : notre comptable, notre fournisseur, un sous-traitant…).

Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés aient accès à des données à caractère personnel que le client nous aurait communiquées.

Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander qu'elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales.

Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social ou vie l’adresse info@baise-sa.be

15. Tout litige entre le Vendeur et l’Acheteur relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons.

 Le droit belge est seul applicable aux offres formulées et commandes enregistrées par le Vendeur et régit les présentes conditions générales.

Définition :

« Vendeur » : entité juridique ayant la qualité de Vendeur est le siège d’exploitation ETS BAISE S.A. rue jules bonaventure 63 à 7300 Boussu.

« Acheteur » : toute personne physique ou morale qui achète des marchandises commercialisées par le Vendeur.